Lois applicables et dispositions sur la responsabilité

1. Lois applicables et dispositions sur la responsabilité

  • 1.1 Ce contrat est régi par la loi féroïenne
  • 1.2 Les dispositions de la loi sur la marine marchande féroïenne actuellement en vigueur doivent être considérées dans ce contrat
  • 1.3 Lorsque les conventions internationales ou la législation locale s’applique au transport de passagers et de leurs bagages par des dispositions obligatoires, de telles dispositions doivent être appliquées.
  • 1.4 Le transporteur est exempté de toute responsabilité à l'égard des blessures aux passagers avant l'embarquement et après le débarquement. L'exemption s’applique également aux bagages avant d'être mis à bord ou après avoir été ramené à terre. L'exemption s’applique à un voyage, y compris aux autres modes de transport et / ou des séjours et des arrangements à terre.
  • 1.5 Le transporteur est exempté de toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des espèces, des titres et d'autres objets de valeur, tels que l’or, argent, montres, bijoux, objets d'art et d'animaux.
  • 1.6 D’après la Loi sur la marine marchande féroïenne actuellement en vigueur, toute réclamation contre le transporteur doit être déposée deux ans maximum après la date du débarquement.
  • 2. Véhicules
    • La conduite de véhicules bord et à terre se fait au risque du passager et sans aucune responsabilité de la part du transporteur. Le passager a la responsabilité de veiller à ce que les freins de son véhicule soient enclenchés au cours de la totalité du transport. Le transporteur a le droit à son choix et sans préavis à transporter des véhicules sur le pont.
    • Les camions, les autocars et les véhicules similaires sont considérés comme des marchandises ordinaires et sont traités conformément aux dispositions de la Loi sur la marine marchande féroïen pour le fret ordinaire.
    • La conduite des véhicules à bord ainsi qu’à terre se fait sous la résponsabilité seule des passagers et sans aucune responsabilité d'aucune sorte pour le PF Smyril Line. Il appartient au voyageur lui-même / elle-même de s’assurer que les freins des véhicules sont correctement enclenchés au cours du voyage.
    • Conformément au règlement (CE) N° 392/2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer mettant en application la Convention d'Athènes en son article 8 qui prévoit qu'en cas de dommages causés à un véhicule, la responsabilité du transporteur est soumise à une franchise de 330 unités de compte (équivalent approximativement à 400 euros), somme qui sera déduite du montant de la perte ou du dommage.
  • 3. Exemptions pour les préposés du transporteur et autres
    • Toutes les dispositions qui peuvent limiter ou exclure la responsabilité du transporteur peuvent être appliquées par tout agent ou sous-contractant du transporteur, le navire et ses propriétaires ou ses exploitants.
  • 4. Limitations et retenues ( risques et périls)
    • 4.1 D’après les articles 192 et 193 de la loi sur la marine marchande féroïenne actuellement en vigueur, les limites suivantes sont appliquées (le DTS est une):
      • 1,300 DTS par passager pour les bagages à main
      • 5,000 DTS pour les objets de valeur
      • 8,000 DTS par véhicule
      • 2,000 DTS par passager pour les autres types de bagages
    • La responsabilité du transporteur pendant le transport ne peut pas dépasser 100.000 DTS, pour chaque passager blessé. La responsabilité pour les retards dans le transport de passagers ne peut pas dépasser 2.000 DTS.
    • 4.2 Il est en particulier convenu que de toute perte, dommage ou dépense pour laquelle le transporteur est responsable le passager lui-même prend en charge les sommes suivantes qui doivent être déduits du montant à payer à titre de dommages:
      • 1. 150 DTS par véhicule dans le cas de dommages du véhicule
      • 2. 20 DTS par passager en cas de perte ou de dommages à d'autres bagages
      • 3. 20 DTS par passager en cas de retard
    • 4.3 Le DTS est valeur monétaire internationale (droits de tirage spéciaux) utilisée par le Fonds monétaire international. La conversion du DTS à d'autres monnaies doit être faite selon le taux de change à la date du paiement.
  • 5. Cadre du contrat et linerté du transporteur
    • 5.1 Le transporteur ne s’engage pas sur le respect des horaires de départ ou d’arrivée. Si nécessaire, le transporteur se réserve le droit d'effectuer le transport avec un navire de remplacement et / ou de changer l'itinéraire annoncé.
    • 5.2 Le transporteur a la liberté de se conformer à des ordonnances ou des recommandations formulées par un organisme gouvernemental de toute nation et de toute partie ayant le droit de donner de tels obligations ou recommandations, que ce soit par contrat ou par d’autres moyens, et l’application de ces obligations ou recommandations ne peut être considérée comme un non-respect ou une violation de ce contrat .
  • 6. Bagages dangeureux/ Sécurité
    • 6.1 Les bagages qui pourraient mettre en question la sécurité à bord, des êtres humains, ou succeptible d’endommager la marchandise, ne doivent pas être ammenés à bord. En toutes circonstances, le transporteur devra rammener le bagage à quai pour le neutraliser ou le détruire, si amené à bord à son insu et sans son consentement, et ce sans aucune obligation d'indemniser le passager.
    • 6.2 Le passager ne doit pas apporter à bord des bagages ou un article qui peut être considéré comme un danger pour la sécurité dans le cadre du Code International de Sécurité Portuaire et Naval.
    • 6.3 Si la violation de ces règles entraine une retenue du navire, une restriction de ses activités, ou une amende envers le navire ou ses propriétaires, le passager devra indemniser le transporteur pour tous les coûts et dépenses inhérentes incluant, mais sans s’y limiter, les pertes de revenus.
    • 6.4 Le voyageur doit observer toutes les règlementations et les lois et conventions internationales concernant le transport de matières dangeureuses.
  • 7. Lieu (Juridiction)
    • Pour toute action contre le transporteur ou ses préposés ou mandataires le plaignant pourra choisir la juridiction devant laquelle la plainte sera portée:
    • 1. Le tribunal du lieu de résidence du plaignant ou de son siège social
    • 2. Le tribunal du lieu d'embarquement ou de lieu de débarquement selon le contrat de transport.

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